URGENT : Exigez que le gouvernement fédéral du Canada agisse dès maintenant en matière de droits numériques.

Signez la pétition pour demander au Canada de créer une stratégie de droits numériques : droitsnumériques.ca

Outre les débats actuels sur les villes intelligentes et le capitalisme de la surveillance, de nombreux événements récents ont montré à quel point il est dangereux pour les Canadiennes et Canadiens de continuer ainsi, sans disposer de mesures de protection des droits de la personne adaptées à notre ère numérique.

Il est urgent que les Canadiens fassent appel à notre gouvernement pour qu’il intervienne sur ces questions de plus en plus préoccupantes en incluant une stratégie relative aux droits numériques dans le cadre de la consultation nationale actuelle sur la stratégie en matière de données.

Cette stratégie de droits numériques devra comprendre un débat sur les changements à apporter à la législation fédérale en matière de confidentialité, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE. Ces textes législatifs fédéraux sont essentiels : interprétés par les provinces et les villes, ils ont une incidence sur les citoyens d’un océan à l’autre. Cependant, ces textes sont obsolètes et mal équipés pour protéger les Canadiennes et Canadiens à l’ère numérique.

Cette stratégie de droits numériques devra également inclure une discussion sur la minimisation des données : collecte de renseignements personnels uniquement en cas de nécessité absolue; décision sur la possibilité d’interdire la collecte de certains types de données; conservation des données seulement aussi longtemps que nécessaire; et accès limité aux personnes qui en ont vraiment besoin.

Les Canadiennes et Canadiens n’ont jamais donné leur accord pour que le capitalisme de la surveillance devienne une norme sociale. Nos modèles obsolètes en matière de propriété des données, de consentement, de protection de la vie privée et bien d’autres nous rendent vulnérables. Il est négligent de poursuivre notre avancée vers une économie numérique sans un consentement social concernant l’impact des technologies sur notre vie.

COMMENT AGIR

  • Signez cette pétition pour demander au gouvernement fédéral du Canada d’inclure les droits numériques dans le cadre de sa consultation actuelle sur la stratégie en matière de données.
  • Envoyez un courriel au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour exprimer votre inquiétude concernant la récente autorisation de l’achat de la technologie ShotSpotter par la Ville de Toronto.
  • Étant donné que le Commissaire doit examiner la technologie avant son lancement à Toronto, c’est le meilleur moment pour nous d’intervenir.

Nous tenons à remercier tous les dirigeants communautaires, les activistes, les défenseurs et les organisations qui travaillent sur ces questions depuis des années. Merci également à ceux qui se sont exprimés contre cette technologie lors de la réunion des services de police de Toronto. Nous remercions Samantha Burton et Lilian Radovac pour leurs récents travaux de mobilisation concernant le vote relatif à ShotSpotter au conseil municipal de Toronto.

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À : [email protected]
C.C. : [votre conseiller municipal à Toronto – si vous habitez la ville, trouvez le courriel de votre conseiller ici]

OBJET : Technologie ShotSpotter et questions cruciales en matière de protection de la vie privée

Monsieur,

Le 24 juillet dernier, le conseil municipal de Toronto a approuvé des dépenses afin d’accroître la surveillance dans la ville, notamment par l’adoption de ShotSpotter, une technologie fabriquée par une société américaine qui utilise des « capteurs acoustiques » pour détecter et trianguler les coups de feu.

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de ma vive opposition à l’adoption de la technologie ShotSpotter et globalement au renforcement de la surveillance à Toronto. Pour la liste détaillée des préoccupations qui ont été soulevées concernant cette politique, veuillez consulter la lettre écrite par des activiste schercheurs et artistes noirs,  ainsi que la lettre de l’Association canadienne des libertés civiles.

À notre connaissance, ShotSpotter n’a jamais été déployé au Canada, ce qui signifie qu’il n’a pas été examiné dans le contexte des lois fédérales, provinciales et municipales canadiennes en matière de protection de la vie privée. Le 23 juillet 2018, le conseil municipal de Toronto a adopté la motion suivante (Point CC.14 – Motion 14) afin de retenir les services de votre bureau pour examiner ShotSpotter :

14 – Motion d’amendement (supplémentaire) proposée par la conseillère Ana Bailão (adoptée)
Que le conseil municipal demande au directeur municipal, en collaboration avec la Commission des services policiers de Toronto, de consulter le bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario avant d’octroyer le contrat à ShotSpotter, et que, si des problèmes sont soulevés et non résolus à la satisfaction du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, ces questions soient transmises au Comité exécutif. [traduction]

Plusieurs questions importantes restent sans réponse concernant l’impact de ShotSpotter sur la vie privée et les libertés civiles des habitants. Je vous demande de bien vouloir tenir compte de ces questions dans votre examen et je recommande que la Ville de Toronto ne mette pas en œuvre la technologie ShotSpotter si vous mettez en évidence des problèmes.

 

Les questions essentielles à élucider incluent notamment les suivantes :

  • L’utilisation de ShotSpotter risque-t-elle de porter atteinte aux droits des résidents en vertu du Code des droits de la personne?
  • Quels sont les risques et les répercussions de l’obtention d’enregistrements audio sans mandat?
  • À qui appartiennent les données collectées par ShotSpotter?
  • Où seront entreposées les données collectées par ShotSpotter? Combien de temps seront-elles conservées?
  • Qui aura accès aux données issues de ShotSpotter? Quelles conséquences le lieu de stockage pourrait-il avoir sur l’accès aux données? Comment ces personnes accèderont-elles aux données?
  • Sera-t-il possible d’effectuer des audits indépendants sur la technologie ShotSpotter, les données et les pratiques, étant donné qu’il s’agit d’une société privée?
  • L’accord avec ShotSpotter limitera-t-il la capacité du public à déposer des demandes d’accès à l’information et à obtenir satisfaction?

Je vous demande également de soutenir l’Association canadienne des libertés civiles au cours de l’analyse des risques juridiques qu’elle a proposé de réaliser pour le conseil municipal.

Enfin, je vous demande de communiquer publiquement vos résultats et vos recommandations afin que les résidents de Toronto puissent consulter vos conclusions de façon complète et transparente.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions.

[VOTRE NOM]

 

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